Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10 bis)

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du marché intérieur de l’Union européenne et ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français et n’intervenir sur les marchés européens et internationaux que lorsque les productions françaises...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « , si nécessaire ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possibl...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ». Exposé sommaire : Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce dont la population française a besoin pour se nour...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « son approvisionnement », les mots : « sa production ». Exposé sommaire : L’objectif de ce texte est de rehausser la souveraineté alimentaire de la France. En effet, satisfaire les besoins alimentaires de la population française en produisant notre alimentation sur le territoire national est un atout s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La s...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Il est essentiel que l'agriculteur ne soit pas tenu pour responsable des choix effectués par son prédécesseur en matière d'aménagement d'une zone agricole, notamment en ce qui concerne la plantation d'une haie. La liberté de travail se traduit également par la flexibilité accordée à l'agriculteur qui s...

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Nous avons constaté à travers les revendications des agriculteurs que les formalités administratives et la pléthore de normes constituent de véritables obstacles à la liberté d'action et à la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. L'amendement actuel vise donc à simplifier to...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre plus simple la démarche pour obtenir des avis conformément au Code de l'urbanisme, afin d’accélérer les démarches.

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier les mesures permettant de lever les freins relatifs à la régulation du grand gibier. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA du Tarn. L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des cha...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux de la procédure de reconnaissance des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Ce rapport doit notamment présenter différentes options législatives ou réglementaires permettant de simplifier et clarifier la procédure ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un doit à l’erreur est intégré au présent article afin de ne pas contraindre le professionnel dans son activité. » Exposé sommaire : Le droit pénal environnemental accorde peu de considération à l'absence d'intention des auteurs d'infractions. La plupart des infractions répertoriées dans ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la re...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. L...

À l’alinéa 38, après le mot : « essai » insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets soc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « exploitants et d’emplois agricoles » les mots : « exploitations agricoles viables économiquement et d’emplois agricoles correctement rémunérés ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que la première cause de la crise que traverse le monde agricole est éco...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils répertorient et transmettent aux lycées les coordonnées des professionnels des métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, qui seraient disposés à accueillir un stagiaire en classe de seconde. ». Exposé s...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la loi qu...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Le caractère prédominant de la production de denrées alimentaires dans l’agriculture. » Exposé sommaire : L’objectif est de rappeler que la souveraineté alimentaire consiste à mettre l’agriculture au service de la production de denrées alimentaires avant tout. Cet amendement ne vise pas à ...