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Les amendements de Alexandre Sabatou pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 91 que nous avons défendu à l'article 4. La proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, nous demandons que dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport décrivant son impact sur les intérêts économiques...
