Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
(Article 4)

Comme l'a souligné mon collègue Mauvieux, la démonstration n'est pas faite de l'absence de danger de l'article 4 pour les intérêts économiques et la souveraineté de la France. C'est pourquoi il serait de bon ton de compléter les trois alinéas de l'article par la phrase suivante : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter...