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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 9)
Les interventions d'Alexandre Sabatou
Les amendements de Alexandre Sabatou pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Comme ceux que j'ai défendus à l'article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 prévoit en effet que ce dernier est immédiatement informé de la saisie, à laquelle il peut s'opposer en temps réel. Nous voulons, par cet amendement, supprim...
Finalement, vous n'avez pas d'argument à nous opposer, madame la rapporteure, puisque vous vous cachez derrière le Conseil constitutionnel. La vérité, c'est qu'il ne s'agit pas d'une proposition anticonstitutionnelle. Dans un arrêt de la Cour de cassation de 2016, sur lequel vous vous fondez d'ailleurs pour créer cette nouvelle procédure, il es...
La procédure proposée par le Gouvernement prévoit que les agents des douanes peuvent, à l'issue de la retenue douanière, dans un délai de trente jours à compter de la saisie du matériel informatique, effectuer une copie des données qu'il contient. Toutefois, la disposition ajoute une lourdeur procédurale inutile pour les douaniers, à savoir la ...
Je ne vois pas en quoi informer le procureur poserait problème, monsieur le ministre délégué. L'article 9 prévoit non seulement une autorisation expresse du procureur de la République mais aussi l'obligation de la motiver ; j'imagine que le défaut de motivation du procureur pourra donc constituer un vice de procédure. Nous risquons de créer une...
