Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 5, après le mot : « réponses », insérer les mots : « notamment législatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport de la commission d'enquête devra non seulement dresser un état des lieux de la situation des mineurs et maj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter cette proposition de loi en l’élargissant aux mineurs influenceurs. La Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dériv...

Au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé ». Exposé sommaire : Les établissements de santé, déjà en crise et souvent en sous-effectifs, peinent à garantir la sécurité de leur personnel. L'Observatoire natio...

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant. Exposé sommaire : La crise du logement n’épargne pas les étudiants, ils sont d’ailleurs ...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dans...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dan...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dan...

I. – À l'exclusion des vingt premières heures effectuées dans l'année, les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1407 est ainsi modifié : « a) Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les lo...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. 1414 B bis. – Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation, ainsi que les œuvres ou les organismes d’intérêt généra...

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également les liens existant entre l’offre d’emplois dans le secteur associatif et les offres et événements culturels de proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire état de l'interconnexion en matière d'emplois entre le monde de la culture et le monde associatif. En e...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’engagement des jeunes dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole des jeunes notamment au sein des associatio...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions d'un rétablissement de la pratique de la réserve parlementaire pour les associations reconnues d'utilité publique. Exposé sommaire : La réserve parlementaire a été supprimée par une loi organique ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « répondant aux conditions suivantes : » le signe : « . » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces critères sont trop restrictifs et cantonnent le dispositif aux plus grosses associations. Il convient donc de permettre l'élargissement du dispositif aux as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. » Exposé sommaire : L'engagement bénévole peut évoluer dans le temps selon l'âge, les centres d'intérêt, les déménagements. Il convie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. » Exposé sommaire : Si le compte d’engagement citoyen est un dispositif qui concourt à favoriser l’engagement des bénévoles, il doit pouvoir être utilisé...