Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé des douanes » les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports ». Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 2, la désignation des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières ouverts au tr...

Après le mot : « zone », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée de douze heures consécutives renouvelables pour garantir la bonne tenue de l’ensemble des opérations et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes sauf information préalable du procureur de la république huit heures au moins avant la date et l...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prolonger à vingt-quatre heures consécutives la durée maximum durant laquelle les agents des douanes pourront exercer leur droit de visite dans un même lieu ou une même zone. Par cet allongement, l'objectif est d...