Les amendements de Alexandre Holroyd pour ce dossier
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La règle actuelle de reconnaissance des marchés étrangers dont il est question est spécifique à la France et s'ajoute aux règles européennes, que la présente proposition de loi ne modifie en rien. De ce fait, elle pénalise les seuls acteurs français. L'article 5 clarifie donc le droit applicable, afin de permettre aux acteurs français d'atteind...
Cette modification est sans doute celle qui appelle le plus d'explications. Il est question ici de marchés et non d'États. De ce fait, le concept de réciprocité est difficile à appliquer, puisqu'il ne s'agit pas d'une réciprocité au sens propre du terme, tel que le prévoit le droit financier. C'est pourquoi la rédaction proposée supprime nommém...
Je vous confirme que l'AMF conserve toute sa place dans la procédure de reconnaissance des marchés étrangers. Pour être précis, les critères et la procédure de reconnaissance sont définis par les articles D. 423-1 à D. 423-3 du code monétaire et financier. L'amendement est donc satisfait.
