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Les amendements de Alexandra Masson pour ce dossier
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Nous proposons de compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. » Actuellement, seul le billet direct est indemnisable. Il est défini par l'article 12 du règlement sur les ...
Il vise à compléter l'article 28 par l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. ». En effet, l'ART aura un rôle majeur à jouer au moment de l'ouverture à la concurrence. Il lui app...
