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Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des personnes physiques et morales, membres ou non d'une société gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – et non plus seulement aux personnes morales de cette même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA, la Caisse na...
Il vise à élargir aux personnes physiques d'une entité gérant plusieurs ESSMS – et non plus seulement aux personnes morales de la même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
