Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 14)

Cet amendement vise à renforcer les garanties que nécessite l'emploi de ces caméras individuelles. À cet égard, l'enregistrement de personnes mineures doit impérativement être entouré de garanties particulières. Il s'agit donc de prévoir qu'une information spécifique sera délivrée au mineur concerné avant le premier enregistrement.