Les interventions de Alain David sur ce dossier
1 amendement trouvé
À l’alinéa 2, après le mot : « visée » insérer les mots : « ainsi que sur les sanctions prévues en cas de non respect ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611‑7 en sanctionnant le non respect des obligations qu’il prévoit. L’ajout de mentions spéciale...