Questions orales sans débat
(Restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé)

Madame la ministre déléguée, vous avez déposé en 2018 une proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète. Après son examen, ce texte est devenu la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Ce texte vise à améliorer cet accès aux p...