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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 1er)
Les amendements d'Adrien Quatennens
Les interventions de Adrien Quatennens sur ce dossier
157 amendements trouvés
15/07/2022 — Amendement N° 931 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il atteint ce montant dès le 1er a...
15/07/2022 — Amendement N° 930 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des assistantes maternelles sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Exposé sommaire : ...
15/07/2022 — Amendement N° 929 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des professions de la logistique tels que les caristes, les manutentionnaires et les livreurs, sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut nation...
15/07/2022 — Amendement N° 928 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il atteint ce montant dès le 1er a...
15/07/2022 — Amendement N° 927 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er octobre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous ...
15/07/2022 — Amendement N° 926 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des professions du bâtiment sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. Exposé sommaire : ...
15/07/2022 — Amendement N° 925 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 15 septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons ...
15/07/2022 — Amendement N° 924 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...
15/07/2022 — Amendement N° 923 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des ouvriers de l’industrie agroalimentaire sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ex...
15/07/2022 — Amendement N° 922 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 15 août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de re...
15/07/2022 — Amendement N° 921 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amende...
15/07/2022 — Amendement N° 920 au texte N° 144 - Article 4 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée un an après le début des négociations ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant un an. Pour rendr...
15/07/2022 — Amendement N° 919 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative. Exposé sommaire : Selon les calculs de la plate-forme de services aux sociétés cotées Scalens, la rémunération moyenne des grands patrons a flirté avec les 100 % d’augment...
15/07/2022 — Amendement N° 918 au texte N° 144 - Article 4 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée dix-huit mois après le début des négociations ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant dix-huit m...
15/07/2022 — Amendement N° 917 au texte N° 144 - Article 4 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée deux ans après le début des négociations ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant deux ans. Pour...
15/07/2022 — Amendement N° 916 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises, sauf dans le cas où cette dernière est négative. Exposé sommaire : Selon le dernier classement Challenges, le patrimoine des 500 fortunes françaises a dépassé les 1000 milliards d’euros, soit une multiplication par quatre en 10 ans seu...
15/07/2022 — Amendement N° 915 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 3312‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées au premier alinéa donnent lieu l’année suivant leur versement à une augmentation du salaire brut annuel d’un montant équivalent à la moitié de leur montant. » » Expo...
15/07/2022 — Amendement N° 914 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative. Exposé sommaire : L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont versé à leurs actionnaires plus de 80 milliards d’euros en dividendes et en rachats d’actions, soit une augmentation ...
15/07/2022 — Amendement N° 913 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 3312‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées au premier alinéa ne peuvent dépasser 3 000 euros par an. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de plafonner à 3000 euros par an le montant des s...
15/07/2022 — Amendement N° 912 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative. Exposé sommaire : L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont réalisé 160 milliards d’euros de bénéfices. C’est 4 fois plus que ceux réalisés en 2020. Cet amendement vise donc à indexer les s...
