Les interventions de Xavier Paluszkiewicz sur ce dossier
23 amendements trouvés
16/01/2021 — Amendement N° CF64 au texte N° 3688 - Article 6 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
16/01/2021 — Amendement N° CF66 au texte N° 3688 - Article 1er (Adopté)
M. Paluszkiewicz
Avant le mot : « peuvent » rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les communes et les sinistrés » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre cohérent cet article avec l’état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinist...
16/01/2021 — Amendement N° CF65 au texte N° 3688 - Article 3 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
