Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688

Amendement N° CF65 (Irrecevable)

Publié le 16 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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