Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Avec cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux soient enfin pris en compte par le Gouvernement et sa majorité. Malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire d...

puisque le transfert de la compétence eau et assainissement reste obligatoire. C'est donc une logique technocratique qui prévaut et qui est toujours à l'oeuvre. Cette logique méconnaît les réalités de terrain et ne repose pas sur la confiance dans les élus locaux. Avec ce texte, nous restons malheureusement dans une logique de contrainte, qui i...

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque, si les amendements précédents prévoient l'abrogation du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, celui-ci prévoit simplement l'abrogation du IV de l'article 64. Nous restons toutefois dans la même logique, celle ...

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d'agglomération. On voit mal au nom de quoi on pourrait le refuser, surtout quand on connaît l'évolution récente des communautés d'agglomération, qui comprennent des villes centres entourées de nombreuses communes rurales. Plusieurs communautés de communes ont ainsi...

Cet amendement vise à diminuer les deux seuils retenus pour la minorité de blocage, à 10 % des communes au lieu de 25 % et à 5 % de la population, contre 10 %. Ces chiffres tiennent compte de l'évolution des intercommunalités. Il ne faudrait pas que les petites communes – l'adjectif s'entend sans connotation péjorative – se trouvent empêchées ...

Cet amendement de repli fixe les taux à 15 % et 10 %, respectivement, si les amendements précédents n'étaient pas adoptés.

Je regrette ces réponses, car il est essentiel que nos concitoyens, qui sont également contribuables, connaissent les conséquences du transfert de compétences en termes de tarification. Or cette majorité a choisi de présenter une proposition de loi, qui évite les études d'impact, alors que le dispositif de la loi NOTRe avait déjà été adopté par...

Le texte tend à maintenir l'obligation de transfert, offrant simplement un sursis : on reste dans la logique technocratique de la loi NOTRe, qui impose un modèle uniforme et aseptisé à toutes nos communes. D'où notre amendement.

S'agissant de l'extension du champ d'application de cette loi aux communautés d'agglomération, je tiens à souligner qu'aucun accord n'avait été trouvé au sein du groupe de travail pour les écarter. Fabrice Brun nous l'a précisé tout à l'heure, mais il me semble important de rappeler, pour l'honnêteté intellectuelle de ces débats, qu'il n'y avai...

Le présent amendement propose d'ajouter au titre les mots « et aux communautés d'agglomérations ». Aucun amendement visant à l'extension du champ d'application de la loi aux agglomérations n'ayant été adopté, je retire celui-ci.