Bioéthique
(Article 4 (précédemment réservé))

Avec l'article 4, nous entrons dans le cœur juridique de l'extension de l'assistance médicale à la procréation. L'article 1er était en effet davantage d'ordre symbolique alors que celui-ci relève de travaux pratiques juridiques, beaucoup plus complexes que la simple affirmation d'un slogan. La construction juridique est bancale. D'abord sur la...