Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

489 amendements trouvés


17/06/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 4239 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « peut, », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes et ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

17/06/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 4239 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 8, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

17/06/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

17/06/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, de...

17/06/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence : « L. 212‑1 », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

17/06/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés a...

17/06/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. Le projet de nouvel article L. 212‑1-1 soulève une grave difficulté technique. Il prévoit en effet la possibilité d’imputer à une association des agissements relevant de l’article L. 212‑1 commis par ses membres, dès lo...

17/06/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 4239 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain. Ces tr...

17/06/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

17/06/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout ne se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

17/06/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une association agréée, au sens de l’article 25‑1 de la présente loi, qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionné au premier alinéa d...

17/06/2021 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel ...

17/06/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l’ali...

17/06/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...

17/06/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’Etat en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent. Ce...

17/06/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

17/06/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : » les mots : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’...

17/06/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : En 2014, a été créée la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif. Cette Charte, déclinée sur les territoires e...

17/06/2021 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

À l’alinéa 2, après la référence : « Art. 10‑1. – », insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

17/06/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme. » Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'est dans notre République la possibilité de croire o...