Compétences de la collectivité européenne d'alsace
(Présentation)
Les amendements de Vincent Thiébaut
Les interventions de Vincent Thiébaut sur ce dossier
50 amendements trouvés
10/01/2022 — Amendement N° CD24 au texte N° 4689 - Article 1er novodecies (Adopté)
M. Thiébaut
Au début de l’alinéa 2, insérer la référence suivante : « IV. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/01/2022 — Amendement N° CD32 au texte N° 4689 - Article 5 (Adopté)
M. Thiébaut
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « abroger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots : « soixante mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédact...
10/01/2022 — Amendement N° CD30 au texte N° 4689 - Article 5 (Adopté)
M. Thiébaut
À l’alinéa 3, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné à l’article 1er de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/01/2022 — Amendement N° CD27 au texte N° 4689 - Article 4 (Adopté)
M. Thiébaut
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de police et de gendarmerie nationales » les mots : « de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/01/2022 — Amendement N° CD13 au texte N° 4689 - Article 1er septies (Adopté)
M. Thiébaut
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en dernier ressort, ». Exposé sommaire : L’article 32 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que « Le conducteur, le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatif à la taxation d’office ». ...
10/01/2022 — Amendement N° CD11 au texte N° 4689 - Article 1er quinquies (Adopté)
M. Thiébaut
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de la taxe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/01/2022 — Amendement N° CD17 au texte N° 4689 - Article 1er undecies (Adopté)
M. Thiébaut
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article 1er undecies est de créer une procédure de transaction en cas d’infraction au paiement de la taxe. Le présent amendement propose de supprimer cet article qui ne paraît pas opportun pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les auditions réalisées pour la préparation ...
10/01/2022 — Amendement N° CD20 au texte N° 4689 - Article 1er septdecies (Adopté)
M. Thiébaut
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et communes limitrophes concernés transmettent à l’État les informations à leur disposition qu’il estime nécessaires à l’élaboration de ce rapport. » Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 61 de l’...
10/01/2022 — Amendement N° CD10 au texte N° 4689 - Article 1er quater (Adopté)
M. Thiébaut
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles articles 15 à 20 de l’ordonnance du 26 mai 2021 permettent à la Collectivité européenne d’Alsace d’introduire une majoration aux taux kilométriques de la taxe afin de couvrir les coûts résultant de la pollution sonore et atmosphérique causée par le transport routier de marchandises. Ces ar...
08/01/2022 — Amendement N° CD7 au texte N° 4689 - Article 1er duodecies (Adopté)
M. Zulesi, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objet de dupliquer à la taxe sur le transport routier qui pourrait être mise en oeuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace les dispositions relatives aux conditions de mise en place des dispositifs de contrôle a...
