Compétences de la collectivité européenne d'alsace
(Présentation)

Au premier alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « , il » est remplacé par les mots : « ou lorsque des irrégularités ont été constatées par un appareil de contrôle automatique conformément à l’article 38, le redevable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’a...

Après le montant : « 15 000 € », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 1^er quaterdecies introduit par le Sénat majore le montant de l’amende prévue en cas de récidive des délits prévus par l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 (manipulation, visant à éluder le paiement de la taxe, de l’équipement él...

Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence à la Collectivité européenne d’Alsace pour déterminer le montant des frais de dossier...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « acteurs publics locaux » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Puisque les membres du comité sont tous représentants de collectivités territoriales concernées, il est préférable de préciser de quels "acteurs publics locaux" il s'agit. Une concertation pr...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « abroger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots : « soixante mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement rédact...

I- À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ». II- En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’étape ». Exposé sommaire : En adoptant l’article 1^er septdecies, le Sénat a enrichi le rappo...

Supprimer les alinéas 5 à 18. Exposé sommaire : L’article 6‑2 rajouté à l’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 par l’article 4 introduit au Sénat duplique les dispositions existantes en matière de contrôle sanction automatique pour les zones à faibles émission aux modalités du contrôle de la mesure d’interdiction des poids lourds en transit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit article 1^er bis A car il souhaitait anticiper la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (dite « Eurovignette ») en reprenant des é...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de pilotage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6‑1 font foi jusqu’à preuve du contraire. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. L'amendement sécur...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné à l’article 1^er de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge » les mots « , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1^er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition introduite par le Sénat dans cet article 2 bis est déjà satisfaite par l'article 3 du décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021.

Après le mot : « travaux », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la précision juridique de l'alinéa 7. Il prévoit que le comit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit article 1^er ter dans le texte car il souhaitait anticiper la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (dite « Eurovignette ») en rep...

À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence : « 27 » les références : « , 27‑1, 31‑1 » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1^er sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans le texte l’article 1^er sexies qui modifie l’ordonnance du 26 mai 2021 pour mettre en place un dispositif de « ticketing ». Celui-ci permettra aux personnes qui ne disposent pas d’un dispositif embarqué permanent et ne sont que des redevables occasionnels de p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. » Exposé sommaire : L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 prévoit que la constatation des délits et...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout conducteur » les mots : « le conducteur d’un véhicule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « déchéance », insérer les mots : « du concessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.