Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du nombre de lo...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes dont tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou à la loi n° 86‑2 du 3...

Le 1° de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, après le mot : « consultés » , sont insérés les mots : « ,dans le cadre d’une instance réunissant également les élus nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, aux actions re...

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de con...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ». Exposé somma...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0,1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son t...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

Après l’alinéa 5, insérer les deux nouveaux alinéas suivants : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent présenter des propositions du même ordre que celles évoquées à l’article L. 3211‑3 du code général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée égalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ...

À l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : L’article L. 311-1-1 vise à exonérer le gardien d’un espace, d’un site ou d’un itinéraire au titre de l’article 1242 du code civil pour des dommages causés à l’occasion de l’exercice d’un sport de nature ou d’une activit...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque sont implantées par des collectivités territoriales ou leurs groupements les appareils de contrôle sur des sections de routes où les services de l’État en ont déjà implanté au préalable, le représentant de l’État dans le département met en œuvre les moyens néce...