Respect des principes de la république

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Après l'article 4bis est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Après l'article L951-4 du Code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé : L951-5 - Les membres du personnel de l'enseignement supérieur ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi n° 83‑634...

L'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi complété : "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. Dans les documents administratifs édités par les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typog...

Insérer l’article suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot « République », sont insérés les mots : « aux faits religieux, à la prévention de la radicalisation, » Exposé sommaire : L'article 24 octies prévoit la formation des enseignants à l’enseignement pluridisciplinaire des faits reli...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des dissolutions d’associations et groupements de fait prononcées au titre du présent article. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions d...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de ces ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité et au fait religieux » ; « 2° Après l’article 28...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'informer l'ensemble des élus membres des assemblées délibéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui prévoient que le règlement d’une piscine ou d’un espace public de baignade artificielle à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité, avec la volonté d’interdire...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuell...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les délégataires publics ou privés mentionnés à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 17 dans sa version originale. La modification rédactionnelle adoptée par le Sénat vient en réalité brouiller la...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version de l'alinéa 18 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le retour à cette version antérieure modif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote.

À l’alinéa 6, après le mot : « représentant », insérer les mots : « ou le référent laïcité ». Exposé sommaire : L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité. Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ce...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quindecies. La suppression des allocations familiales, même « assouplie » par rapport au dispositif en vigueur entre 2010 et 2013, comme le propose l’article additionnel i...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot : « Ils ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33. V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot : « procédur...

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent Code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de...