Respect des principes de la république

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑34‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑34‑2. – Lorsqu’il exerce par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme off...

I. – Toute congrégation, entendue comme communauté de personnes réunies par une même foi religieuse, régie par une règle en lien avec cette foi religieuse, et soumise à une même autorité, peut obtenir la personnalité juridique par une déclaration préalable en préfecture. Un décret en Conseil d’État précise les éléments que doit contenir cette d...

L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente lo...

Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible en...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de m...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce ces compétences dans le respect du principe de neutralité des services publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les actions ou les aides relatives à la prise en charge des situations de fragilité, au...

Au second alinéa de l’article L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » sont remplacés par les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi et du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’effort de promotion du développement économique et social porté par les conseils régionaux, notammen...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés et dont le siège social est enregistré en France. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, i...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de lutte contre les discriminations. » II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la troisième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Il nous semble important, dans le cadre de ce projet de loi, que soit intégrée dans les objectifs du Contrat d’Engagement Républicain, la lutte con...

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la dérogation prévue à l’article 20 du projet de loi à l’article 24 bis et les alinéas 3 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publicati...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...