Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 1er)

Je l'espère ! Franchement, madame la présidente, comment peut-on débattre dans de telles conditions ? Certains amendements sont déposés à la dernière minute ; d'autres sont déclarés irrecevables… C'est insupportable et méprisant pour les parlementaires que nous sommes.

Nous sommes pourtant censés nous trouver dans le lieu central de la démocratie parlementaire représentative ! S'agissant du présent amendement… Je vois que M. Savignat souhaite faire un rappel au règlement. Étant donné qu'il est prévu qu'il doit avoir la priorité sur le débat en cours, je lui laisse la parole.

Non, madame la présidente ! J'applique le règlement : un rappel au règlement a priorité sur la question principale. Je reprendrai la présentation de mon amendement plus tard.

Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? C'est en effet à vous d'appliquer le règlement. Or le rappel au règlement a priorité sur le reste !

Je persiste dans les interrogations que j'avais formulées dans notre motion de rejet préalable : qu'en sera-t-il des procès filmés par des équipes de télévision et qui n'auront pas été diffusés dans des émissions ? Le ministre ayant confirmé que la Chancellerie n'installerait pas de caméras, ces images seront-elles accessibles sur le site du mi...

La question est donc de savoir ce que vont devenir ces images si elles ne sont pas accessibles sur le site du ministère de la justice alors que toute citoyenne et tout citoyen peut aujourd'hui en principe – sans parler évidemment du covid – accéder librement à n'importe quelle salle d'audience hors huis clos. Quel est votre véritable objectif p...

On voit bien que l'objectif politique de l'article 1er est de concevoir une émission de télévision à vertu pédagogique, mais vous mettez sur le même plan des choses qui n'ont rien à voir. Vous dénoncez l'instantanéité médiatique où l'on raconte n'importe quoi sur tel ou tel procès en cours et prétendez que cet article viendrait miraculeusement ...

Ou alors vous avez mal rédigé l'article 1er , monsieur le ministre : vous vous êtes planté ! De toute façon, ce ne seront pas des caméras qui filmeront toutes les salles d'audience en direct, mais des équipes de télévision qui viendront pour un procès en particulier, dont ils feront un objet pédagogique. Celui-ci n'aura rien à voir avec les bê...

Je ne suis pas pour pénaliser la bêtise à outrance, sinon nous serions un certain nombre à en pâtir ! Votre objectif est bien de faire une émission de télévision. Ce n'est pas une idée nouvelle : après votre arrivée au ministère, la presse indiscrète révélait que vous étiez déjà en relation avec une chaîne de télévision pour monter une émissio...

…ou alors une fois que vous ne serez plus ministre. Je n'ose imaginer qu'il pourrait s'agir d'un plan de carrière – loin de moi cette idée ! Quoi qu'il en soit, le but de l'article 1er n'est pas du tout de permettre aux Français de voir en direct, comme s'ils étaient dans une salle d'audience, ce qui se passe dans les procès. Si c'était le cas,...

Il propose de réécrire l'article. Je dois avouer qu'entre l'examen en commission et celui en séance, je n'ai pas eu le temps de l'aménager en fonction de nos discussions et que je le sous-amenderais volontiers moi-même. Mais la philosophie générale est la suivante : nous proposons d'autoriser à filmer toutes les audiences, à partir du moment où...

Je vais tâcher d'articuler le mieux possible pour être compris, car je ne suis pas sûr que cela soit le cas, surtout avec le masque : je le redis, je suis pour que l'on puisse filmer les audiences et qu'elles soient visibles par toutes et tous.

Ne me faites donc pas dire le contraire : j'y suis favorable, d'accord ? Or ce n'est pas l'objectif de votre article, puisque cela coûtera zéro euro au ministère de la justice. Je suis pour que, comme à l'Assemblée nationale, il y ait des caméras dans les salles d'audience, que le ministère puisse décider de lui-même, et non sous la houlette de...

…mais les citoyens de ce pays, qui doivent avoir accès à la publicité des débats. Une expérimentation me semble plus indiquée qu'une généralisation d'emblée sur un sujet comme celui-là, car il faut pouvoir constater les effets de bord, l'instrumentalisation des images… Nous pouvons nous laisser deux ans pour voir comment cela s'organise plutôt...

Je ne souhaite pas que le ministère de la justice travaille pour une chaîne de télé, fût-elle publique et quelle qu'elle soit.

Tel n'est pas le sens de l'intérêt général. Ici, nous sommes filmés : c'est sur le site de l'Assemblée nationale. Allez-vous me dire que personne ne va sur le site de l'Assemblée, que personne ne regarde le direct sur une chaîne de grande écoute ?

Les chaînes d'information prennent les images ici pour monter des sujets d'actualité, c'est vu par le grand public et c'est très bien comme ça !

Permettez-moi de reprendre votre exemple pour illustrer les conséquences de l'article 1er , monsieur le garde des sceaux. Vous mentionnez un procès dans lequel les propos de l'avocat général ont été déformés par des chaînes d'information en continu et des responsables politiques et vous prétendez que rien de tout cela ne serait arrivé avec l'a...

…et qu'enfin le Gouvernement fasse diffuser l'extrait, sans doute au titre de l'article 11. Or, si l'on en croit les critères définis à l'article 1er , il est obligatoire, pour diffuser l'enregistrement d'une audience, que l'affaire ait été jugée définitivement. Votre exemple n'est donc pas valable. Encore un cas dans lequel vous n'auriez pas ...

Ce qui vient d'être dit est complètement vrai et je n'y reviendrai pas. J'ai juste une question, puisque le dispositif ne coûtera rien au ministère de la justice – c'est ce que vous semblez indiquer, monsieur le garde des sceaux, et c'est un problème car il y a là un enjeu de souveraineté, pour le service public de la justice, sur ses propres i...