Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Ou alors vous avez mal rédigé l'article 1er , monsieur le ministre : vous vous êtes planté ! De toute façon, ce ne seront pas des caméras qui filmeront toutes les salles d'audience en direct, mais des équipes de télévision qui viendront pour un procès en particulier, dont ils feront un objet pédagogique. Celui-ci n'aura rien à voir avec les bê...

Je ne suis pas pour pénaliser la bêtise à outrance, sinon nous serions un certain nombre à en pâtir ! Votre objectif est bien de faire une émission de télévision. Ce n'est pas une idée nouvelle : après votre arrivée au ministère, la presse indiscrète révélait que vous étiez déjà en relation avec une chaîne de télévision pour monter une émissio...

…ou alors une fois que vous ne serez plus ministre. Je n'ose imaginer qu'il pourrait s'agir d'un plan de carrière – loin de moi cette idée ! Quoi qu'il en soit, le but de l'article 1er n'est pas du tout de permettre aux Français de voir en direct, comme s'ils étaient dans une salle d'audience, ce qui se passe dans les procès. Si c'était le cas,...

Il propose de réécrire l'article. Je dois avouer qu'entre l'examen en commission et celui en séance, je n'ai pas eu le temps de l'aménager en fonction de nos discussions et que je le sous-amenderais volontiers moi-même. Mais la philosophie générale est la suivante : nous proposons d'autoriser à filmer toutes les audiences, à partir du moment où...

Je vais tâcher d'articuler le mieux possible pour être compris, car je ne suis pas sûr que cela soit le cas, surtout avec le masque : je le redis, je suis pour que l'on puisse filmer les audiences et qu'elles soient visibles par toutes et tous.

Ne me faites donc pas dire le contraire : j'y suis favorable, d'accord ? Or ce n'est pas l'objectif de votre article, puisque cela coûtera zéro euro au ministère de la justice. Je suis pour que, comme à l'Assemblée nationale, il y ait des caméras dans les salles d'audience, que le ministère puisse décider de lui-même, et non sous la houlette de...

…mais les citoyens de ce pays, qui doivent avoir accès à la publicité des débats. Une expérimentation me semble plus indiquée qu'une généralisation d'emblée sur un sujet comme celui-là, car il faut pouvoir constater les effets de bord, l'instrumentalisation des images… Nous pouvons nous laisser deux ans pour voir comment cela s'organise plutôt...

Je ne souhaite pas que le ministère de la justice travaille pour une chaîne de télé, fût-elle publique et quelle qu'elle soit.

Tel n'est pas le sens de l'intérêt général. Ici, nous sommes filmés : c'est sur le site de l'Assemblée nationale. Allez-vous me dire que personne ne va sur le site de l'Assemblée, que personne ne regarde le direct sur une chaîne de grande écoute ?

Les chaînes d'information prennent les images ici pour monter des sujets d'actualité, c'est vu par le grand public et c'est très bien comme ça !

Permettez-moi de reprendre votre exemple pour illustrer les conséquences de l'article 1er , monsieur le garde des sceaux. Vous mentionnez un procès dans lequel les propos de l'avocat général ont été déformés par des chaînes d'information en continu et des responsables politiques et vous prétendez que rien de tout cela ne serait arrivé avec l'a...

…et qu'enfin le Gouvernement fasse diffuser l'extrait, sans doute au titre de l'article 11. Or, si l'on en croit les critères définis à l'article 1er , il est obligatoire, pour diffuser l'enregistrement d'une audience, que l'affaire ait été jugée définitivement. Votre exemple n'est donc pas valable. Encore un cas dans lequel vous n'auriez pas ...

Ce qui vient d'être dit est complètement vrai et je n'y reviendrai pas. J'ai juste une question, puisque le dispositif ne coûtera rien au ministère de la justice – c'est ce que vous semblez indiquer, monsieur le garde des sceaux, et c'est un problème car il y a là un enjeu de souveraineté, pour le service public de la justice, sur ses propres i...

On voit bien que les objectifs énoncés dans l'article ne sont pas ceux qui sont véritablement poursuivis. Ce que vous voulez, c'est faire une émission de télévision. Voilà, point ! On ne va pas tourner autour du pot. Je répète ma question, elle est toute simple et je ne vous ennuierai pas très longtemps – peut-être très souvent, néanmoins, car...

Il serait plus simple de faire appliquer le droit à l'oubli si le ministère de la justice détenait la propriété des images et pouvait, suivant des règles précises, décider d'arrêter de les diffuser sur son site et de poursuivre ceux qui continueraient à les diffuser après l'expiration du délai. Ce n'est pas ce qui est prévu à l'article 1er . Je...

Je sais bien qu'il est fiable, mais si cela venait de la bouche du ministre lui-même, ce serait plus simple. On voit toute la difficulté que nous avons à apporter un certain nombre de garanties, or nous allons nous en remettre à une chaîne qui aura des objectifs d'audimat pour se rémunérer – car il faut bien payer les techniciens et le matériel...

Je ne sais pas s'il est possible, juridiquement, d'imposer que la diffusion ait lieu sur les chaînes de l'audiovisuel public. Certains jugeront cela inconstitutionnel, car contraire à la liberté de la presse, à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce, et ainsi de suite. Ces questions concernent des biens marchands, les droits à l'im...

…d'entendre nos propositions, alors que, le texte étant mal rédigé, je crains qu'il n'emporte des conséquences funestes, y compris pour le ministère de la justice. Au mieux, tout sera comme avant.