Rémunération des agriculteurs

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par la phrase suivante : Ces rapports analyseront précisément les origines, les destinations et usages du surplus de marges dégagé depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. Exposé so...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de resserrer le calendrie...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑7. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur remplit les conditions fixée...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, la date : « 1^er mars » est remplacée par la date : « 15 décembre » ; « 2° À la première phrase du VI, la date : « 1^er mars » est remplacée par la date : « 15 décembre ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégatio...

Après le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La convention unique indique l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte, de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en deho...

Après l’article L. 420‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑3‑1. – Tout accord créant des centrales d’achat et de service et les alliances à l’achat communes à plusieurs enseignes de la grande distribution doit être notifié à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notific...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...

Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420‑3, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑3‑1. – Sont prohibés les accords créant des centrales d’achat et de services et les alliances à l’achat entre enseignes de la grande distribution lorsque leurs parts de marché cumulées sont s...

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : les pénalités logistiques « Art. L. 441‑17. – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat d...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) À la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa du III, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser » ; ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation (EGA) et de la loi dite « EGAlim »...

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un syndicat agricole, propose de préciser que ce lien entre qualité et origine peut être prouvé pour certains produits, au regard des enjeux sanitaires Car une mei...

I. – Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants : « I A. – Avant l’article L. 631‑24, il est inséré un article L. 631‑24 A ainsi rédigé : « Art. L. 631‑24 A. – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il tient notamment compte de ...

Après le 2° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ». Exposé sommaire : Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, qui s’est tenue d’avril à sep...