Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE118 (Tombe)
Publié le 9 juin 2021 par : M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin, M. Questel.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-dix ans »,
les mots :
« soixante-sept ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire de 3 ans l’âge maximal de nomination au sein du comité de règlement des différents commerciaux agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.