Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

il est nécessaire de donner au président du conseil syndical le pouvoir d'assigner le syndic en place si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical exprimée sur un procès-verbal.

Si. Le coût d'une telle mesure serait considérable et il serait supporté à terme par les usagers. Dans le domaine de l'eau, les enjeux sont majeurs – l'assainissement, le financement. Il ne faut pas céder à l'emballement : la mesure doit sûrement être circonscrite car, en l'état, son périmètre est très large. Je ne suis pas opposé à l'idée, ma...

Pardonnez-moi d'insister. Pour ce qui est des associations, je peux comprendre le raisonnement, mais l'amendement tend à étendre le bénéficie de l'écrêtement à tous les professionnels. Je ne remets pas en cause l'intention, qui est bonne, d'étendre le bénéfice de l'écrêtement au-delà des seules habitations, mais tel qu'il est rédigé, l'amendeme...

Voilà encore quelque chose d'assez fou : rien dans la loi ne permet au président du conseil syndical d'interroger directement l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété, ce qui serait tout de même intéressant pour obtenir des informations, non seulement sur le statut du compte bancaire, mais aussi sur les opérations en...

Un problème se pose lorsque certains copropriétaires peuvent être amenés à proposer de prendre en charge des travaux d'accessibilité dans les parties communes, pour eux-mêmes ou leurs locataires. Le législateur a voulu les aider en facilitant l'obtention de l'autorisation requise de l'assemblée générale : la majorité des voix exprimées des cop...

Il convient de préciser qu'un seuil de minorité de blocage puisse être fixé afin de mettre fin à la situation actuelle, qui permet à un seul copropriétaire de bloquer tout le fonctionnement de la copropriété.

Oui, monsieur le président, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1er, relativement à la tenue de nos débats. Le rythme actuel ne nous permettra pas d'achever l'examen du texte à une heure du matin. C'est un fait. Vous pouvez râler, monsieur le président, nous voulons simplement savoir ce qu'il en est. Sinon, nous nous effaçons, nous vous l...

Il n'est pas toujours évident, en ce moment, de parler de vitesse à la majorité, mais cet amendement tend à réduire le délai de dix-huit à douze mois. Il s'agit d'un amendement de cohérence, car nous ne pouvons pas demander à la société française d'accélérer la mutation du pays si l'administration centrale ne montre pas l'exemple en se fixant d...

Monsieur le ministre, vous qui êtes soucieux de la démocratie dans les territoires, l'obligation de transmission des données prévue dans ce quatrième alinéa relève de l'hyper-centralisation et donne l'impression que l'État souhaite tout contrôler – je vous le dis comme je le pense. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet alinéa.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est très important pour moi. Il vise à la dématérialisation d'une partie du dossier de location, afin d'en réduire les contraintes. Aujourd'hui, un dossier de location peut représenter 110 pages si le locataire a une caution et que l'appartement est dans une copropriété – pages...

Je remercie M. le secrétaire d'État pour son avis. Il est vrai que mon amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi. Par ailleurs, je juge le sous-amendement bienvenu.

Cet amendement de notre collègue Leclerc propose de raccourcir encore davantage le délai entre la déclaration en mairie et le début des travaux, dans le cas de la modification des caractéristiques d'une installation existante, en ramenant ce délai à une semaine au lieu de deux mois.

L'amendement de notre collègue Descoeur a pour objet de soumettre à des formalités administratives allégées les installations, les travaux et les aménagements effectués sur une construction existante dans le but d'améliorer la couverture du territoire en réseaux numériques. Il vise également à faciliter et accélérer le recours à la mutualisatio...

Dans les zones de montagne, la construction de pylônes est parfois problématique et des dérogations ne sont prévues qu'en cas de « nécessité technique impérative ». Il serait donc utile d'intégrer dans ce projet de loi des modifications en vue de favoriser l'irrigation numérique des zones très isolées.

La disparition progressive de la taxe d'habitation inquiète légitimement nos concitoyens quant à un possible report de cette fiscalité locale sur d'autres taxes, notamment sur la taxe foncière. Cette éventualité peut également inquiéter les investisseurs privés, alors réticents à construire de nouveaux logements sur une commune, ainsi que de po...

Sujet important que la protection de l'identité numérique, un enjeu majeur de la révolution internet. Ma collègue Constance Le Grip, qui ne savait pas à quelle heure on débattrait de cet article, m'a chargé de la remplacer – je n'ai pas eu le temps de la prévenir qu'il était l'heure de nous rejoindre ! Je défends cet amendement très intéressant...

En effet. L'amendement vise à créer un plafond de logements sociaux à 40 % pour les communes. Il ne faudrait pas que le choc d'offre que vous prévoyez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, aille à l'encontre de la mixité sociale. Il faut donc maintenir un équilibre et éviter que la proportion de logements aidés ne soit trop impo...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Sur certains sujets, nous avons fait des demandes de scrutin public ; mais nous les avons transmises très tôt à la présidence, afin de ne pas rallonger les débats – nous siégeons depuis huit jours déjà.

Je souhaiterais, dans la mesure du possible, que ces scrutins soient annoncés tôt, afin que nous n'ayons pas à attendre cinq minutes entre l'annonce et le scrutin. Nous nous efforçons pour notre part d'être efficaces dans la défense de nos amendements.

Toujours sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, de notre règlement relatif à l'organisation des débats. Lors de la séance précédente, les scrutins publics ont été annoncés en avance, avant même l'examen des amendements ; cela permet de ne pas attendre cinq minutes. Je fais une proposition constructive : continuons de cette façon. Ainsi, n...