Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Les prescriptions réalisées en application de l’alinéa précédent ne sont valables que pour une durée d’un an et ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement que par un médecin ophtalmologiste. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Les Républicains vise à revenir avec une proposition de compromi...

Après l’alinéa 53, ajouter l’alinéa suivant : « E. Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232-3-2 et celui mentionné à l’article L.245-6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l’article L 314-2-1 ci-dessus. Il en ...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Le montant du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’article 24 propose d’intégrer la prise en charge de la télésurveillance d...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place d’une coordination professionnelle entre les professionnels de santé d’un territoire, notamment entre médecins généralistes et pharmaciens, organisée à travers l’utilisation d’outils et de plateformes numériques. Ces outils permettront aux professi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». » Exposé sommaire : L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 prévoit la possibilité d’expérimentations concernan...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants des forfaits et suppléments versés par patient aux médecins au titre de la médecine d’urgence sont fixés dans le cadre de l’article L. 162‑5 du...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 reçoivent une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation glob...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du I la référence : « à l’article L. 6112‑3 » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie » ; ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospi...