Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Madame la ministre déléguée, votre sagesse m'inquiète. Cela fait plusieurs années que nous déposons des amendements dans le cadre des PLFSS – je pense à mon collègue Gérard Cherpion des Vosges – pour avancer enfin sur la question des transports bariatriques parce qu'il y a une hétérogénéité en la matière dans notre pays. On sait qu'il faut mett...

En réponse à l'argumentaire très développé du rapporteur général, je tiens à dire qu'on ne mesure pas l'effet incitatif que peut avoir la décision de prolonger l'expérimentation des salles de shoot. Cette expérimentation n'est pas si récente : beaucoup d'entre vous, qui étiez dans la majorité socialiste en 2016, l'avez votée – pas vous, monsieu...

Il ne saurait donc être question de la prolonger, encore moins d'ouvrir d'autres lieux similaires. Vous auriez pu proroger l'expérimentation en reprenant le dispositif strasbourgeois : un lieu médicalisé, beaucoup de précautions, etc. Mais ce n'est pas ce que vous faites. Comble du nouveau monde, les salles de consommation vont changer de nom ...

Madame Obono, ne soyez pas caricaturale ! Les salles ont des effets bénéfiques, mais votre amendement propose de supprimer le mot « soins » à tous les échelons. Si ces salles ne servent plus à soigner les personnes victimes des addictions, où va-t-on ? L'exposé sommaire de l'amendement verse dans l'excès total. Si votre projet est d'ouvrir de m...

C'est un élément très important. Madame la ministre déléguée, nous avons beaucoup d'attente concernant le FIR : les clés de répartition doivent être plus claires et nous devons pouvoir analyser les financements alloués au regard de l'atteinte des objectifs. Il faut encourager une véritable démarche d'évaluation partagée avec le Parlement. Sur l...

La parole est à la défense. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas caricaturer ainsi les choses. Vous savez très bien dans quel contexte le Sénat a proposé une telle réforme : le PLFSS présenté est complètement déséquilibré, avec un déficit monstrueux. Toutes les mesures sont financées grâce à la dette, et donc grâce aux impôts de d...

L'amendement du rapporteur général prévoit des décrets d'application. Quelles sont vos intentions à ce sujet, madame la ministre déléguée ? Un délai d'un an ou de deux ans n'est pas indifférent pour certaines pathologies. Nous devons garder pour ambition de réaliser les soins pertinents au bon moment. J'avais fait des propositions très concrèt...

Nous remercions Mme la ministre ainsi que nos collègues qui ont travaillé à rédiger ces amendements ; ils vont dans le bon sens et nous allons les soutenir. L'augmentation du tarif horaire minimum permettra de revaloriser et d'harmoniser la qualité des prestations ; nous partageons ces objectifs. Nous saluons également la méthode que vous emp...

On ne peut qu'encourager la coopération entre les médecins et les praticiens paramédicaux. Celle-ci doit avoir de la manière la plus souple possible, afin de s'adapter aux réalités de terrain. Les structures promues par votre majorité n'étant pas si faciles à concrétiser dans les territoires dont la densité de population est faible, il me sembl...

Cet amendement va dans le bon sens pour lutter contre les abus. Nous devons cependant veiller, dans notre discours, à ne pas généraliser les cas évoqués à l'ensemble des grossistes-répartiteurs. En effet, la plupart de ceux qui, historiquement, remplissent leur mission de service public…

Ne sont pas concernés, en effet, il importe de le rappeler. Cependant, de nouveaux arrivants cherchent plutôt à faire de l'export et tentent de vendre directement aux officines, ce qui crée un problème. Or les sanctions ne régleront pas tout car, pour sanctionner, il faut pouvoir contrôler et, pour contrôler, il faut pouvoir suivre, notamment d...

Cet amendement, que nous avons déjà évoqué en commission, porte sur les médicaments dérivés du sang, qui font partie, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des spécialités exclues de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l'a...

Il se fonde sur l'article 95, alinéa 3, de notre règlement. Pour la bonne tenue des débats, étant donné que ces amendements identiques, que nous soutenons, visent à réécrire une bonne partie de l'article, pouvez-vous nous dire quels amendements tomberaient s'ils étaient adoptés ?

Je rejoins les préoccupations exprimées par Pierre Dharréville. Nous sommes très attachés au modèle du don du sang à la française et à ses fondements éthiques. Face aux difficultés actuelles, nous considérons que la solution pour répondre aux besoins ne peut pas être uniquement fiscale. Les propositions que nous faisons n'ont pas toutes été ret...

Les divergences sur le sujet traversent les groupes politiques : il importe de le souligner parce que nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions à la difficulté d'accéder à un médecin. Il y a également des angoisses dans des bourgs-centres, parfois reconnus « petites villes de demain », car soit il n'y a plus de médecin, soit on igno...

Pourquoi procéder à des transferts de ressources depuis d'autres branches pour relever les défis de la branche autonomie ? Ce n'était pas son ambition initiale. Cela revient à déshabiller Pierre pour habiller Thomas, ce qui n'est pas très bon.

J'ai une question très concrète, madame la ministre déléguée. Certains départements ont lancé des expérimentations pour accueillir des personnes en situation de handicap hébergées dans des structures en Belgique. Nous savons, monsieur le ministre délégué, que des crédits existent pour cela : ils sont prévus dans le projet de loi de finances au ...

Monsieur le ministre délégué, nous ne sommes pas là uniquement pour faire de la comptabilité, mais aussi pour construire et pérenniser notre système de protection sociale. Si l'on peut comprendre et peut-être même adhérer à l'idée d'une solidarité interbranche, on ne peut s'empêcher de se demander si cette solidarité est destinée à ne jouer que...

Autant nous soutenons votre démarche, autant vous donnez ici l'impression de ne faire que la moitié du chemin.

Laissez-moi m'expliquer. Des rapports, nous en avons. Nous savons que le vieillissement de la population va accroître considérablement le nombre de personnes concernées par les services d'aide à domicile et donc le besoin de ces professionnels. La branche est déficitaire alors que les besoins vont croître : prévoir de réviser annuellement ce t...