Réforme de l'adoption

S'agissant d'un amendement identique, je vais m'efforcer de développer des arguments complémentaires, conformément à notre règlement. Il existe un décalage entre les objectifs affichés de prise en compte de l'intérêt de l'enfant et les dispositions prévues par la proposition de loi en l'état – dont j'espère que nous pourrons l'amender pour la ...

À entendre M. Balanant, je me félicite que nos voisins européens n'aient pas retenu un âge minimal de 15 ans ou 18 ans…

Je le dis en plaisantant, mais j'estime cependant que notre droit a ses spécificités, et que nous pouvons être fiers qu'il soit parfois plus protecteur que celui d'autres pays. Monsieur le secrétaire d'État, les chiffres que vous avez cités sont très intéressants.

Ils montrent en effet qu'il n'existe pas une demande forte des adoptants âgés de 28 ans car, si c'était le cas, l'âge moyen actuel des adoptants serait beaucoup moins élevé que l'âge de 41 ans que vous nous avez indiqué, même en tenant compte de la durée d'instruction des dossiers. Cette proposition vise à réduire l'âge minimal des adoptants, ...

Ce sont surtout les alinéas 8 et 9 que je vise à travers cet amendement. Les candidats à l'adoption pourront désormais être être liés par un concubinage ou un PACS. Nous avons évoqué l'enjeu des séparations et la non-automaticité de l'intervention du juge aux affaires familiales pour s'assurer que les intérêts des enfants sont bien préservés. I...

… et revenir sur la différence juridique entre le mariage et le PACS, avec ses effets pour les enfants adoptés. Vous avez souvent évoqué le divorce par consentement mutuel. À la différence du mariage, le PACS peut être dissous unilatéralement. Autre différence, le divorce par consentement mutuel donne lieu à l'intervention d'un juge, ce qui peu...

Vous venez de dire que vous aviez étudié toutes les situations, madame la rapporteure. Or, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le mineur doit obligatoirement être informé qu'il peut être entendu par un juge. N'est-ce pas plus protecteur qu'une situation dans laquelle il n'est pas obligatoirement informé de cette possibilité ?

… mais nous faisons ici du droit. Je vous renvoie au code civil : il existe des différences juridiques entre les statuts possibles des parents, et elles emportent des conséquences pour les enfants. Je souhaite que nous examinions dans quelles circonstances l'intérêt de l'enfant est pris en considération, et dans quels cas l'enfant sera entendu ...

… surtout que nous n'avons pas d'étude d'impact du Conseil d'État. Je m'interroge justement sur les conséquences des dispositions dont nous discutons. J'ai bien compris que nous n'étions pas vraiment tournés vers l'adoption à l'international ; il n'en reste pas moins qu'en matière d'adoption, les pays étrangers regardent de près les disposition...

Le texte évoque la limite d'âge, ce qui vous a placé chez les conservateurs, monsieur le secrétaire d'État,

ainsi que la durée de vie commune et le statut conjugal, mais pas du tout l'orientation sexuelle. Ma question concerne donc plutôt les évolutions prévues à l'article 2. Auront-elles un effet positif ou négatif ? Vous me répondez de la tête que non. Je vous remercie pour cette réponse.