Réforme de l'adoption

J'ai écouté attentivement vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, et je m'étonne que vous ne soyez pas revenu sur l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance. Il est pourtant composé d'experts qui travaillent auprès du Premier ministre. Or les réserves que je vous ai exposées ne sont pas les nôtres mais celles du CNPE, qui s'...

Ayant écouté attentivement la rapporteure et le secrétaire d'État, je retire l'amendement n° 61, mais je maintiens les trois précédents car ils apportent des précisions qui me semblent essentielles, surtout au regard des questions posées par les évolutions que vous défendez. Pour m'éviter de revenir à chaque amendement sur le sujet, pouvez-vou...

Je reste concentré, monsieur le secrétaire d'État. On peut même rester concentré plusieurs heures sur un sujet aussi important que l'adoption. Nous ne sommes pas très nombreux – c'est dommage –, mais c'est un sujet qui suscite des inquiétudes. Je vais revenir sur la question de la durée de vie commune. Le texte se veut plus protecteur, comme vo...

Je n'ai pas déposé d'amendements d'obstruction visant à supprimer des alinéas entiers : il faut être sérieux. Je reviens seulement, avec l'amendement n° 63, sur la question de l'âge minimal de l'adoptant, que je propose de fixer à 28 ans plutôt qu'à 26 ans, comme le souhaite la majorité. Si l'âge ne garantit pas la maturité de l'adoptant, comme...

Je propose de supprimer les alinéas 5 à 9, afin que l'adoption ne soit pas instituée au profit des candidats à l'adoption mais dans l'intérêt de l'enfant et de lui seul. L'exposé des motifs du texte rappelle ainsi « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant et la volonté de donner une famille à un e...

Si c'est le moment de faire des déclarations importantes, je rappellerai que je suis, moi aussi, opposé à la GPA. L'article 11 quater n'a cependant rien à voir avec la GPA. Nous proposons de supprimer cet article qui a été rétabli et même modifié en commission. En effet, le Sénat avait voté, à juste titre, la suppression de l'incrimination no...

L'amendement n° 78 tend à rétablir l'article 3 pour fixer un écart d'âge maximum de 45 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions. Alors que ce texte est censé être plus protecteur pour l'enfant et viser son intérêt, il est difficilement compréhensible qu'il permette son adoption par de...

Vous nous renvoyez à l'article 10, mais nous ne savons pas quel sera son sort, notamment celui de son alinéa 5, introduit par la commission, et qui a pour objet d'assouplir encore les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agrément d'adoption. La rédaction que vous proposez permettant d'y déroger, cela veut dir...

Si on ne rétablit pas cet article, tout dépendra finalement de l'agrément, ce qui est assez aléatoire et offre beaucoup plus de latitude. Pour nous, comme pour tous ceux qui travaillent sur l'adoption, c'est une vraie question : doit-on ou non accepter un écart encore plus important que 50 ans ? Cinquante ans, ce n'est quand même pas rien, surt...

L'article 4 tend à élargir les motifs de dérogation à l'interdiction du prononcé d'une adoption plénière d'un enfant âgé de plus de 15 ans. Cette proposition, qui ne figurait pas dans le rapport sur l'adoption publié par la rapporteure et sa collègue sénatrice Corinne Imbert, concerne un nombre très faible d'adoptions et ne fait pas l'objet d'u...

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ignore pas votre talent pour le bricolage législatif, comme l'a montré la discussion de la loi relative à la bioéthique au cours de laquelle vous aviez réécrit l'article 4 en pleine commission, puis en pleine séance publique. C'était assez étonnant, au vu de l'importance du sujet et des conséquences pour les ...

Je peux continuer, bien sûr, mais je croyais le Gouvernement pressé ! Prenons le temps de traiter ce sujet sensible. Je souhaite que le Parlement ne se dessaisisse pas de cette question. Le Sénat a eu raison, à mon sens, de supprimer cet article, qui a été de surcroît introduit dans le texte par voie d'amendement. Ce texte est une proposition ...

Nous en arrivons à l'alinéa 7 de l'article 5. Nous avons l'impression que le travail pourtant très intéressant accompli par le Sénat a été balayé – je pense notamment aux amendements adoptés à l'initiative de Muriel Jourda. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction proposée par le Sénat. Pendant la période du placement en vue d'une adop...

Il s'agit d'un article important, qui nous pose question et qui inquiète d'ailleurs une grande majorité d'associations. Sous couvert d'une prétendue volonté de simplification administrative, on peut se demander si vous ne voulez pas appliquer un « quoi qu'il advienne » en matière de filiation. Le fait de vouloir passer outre les parents de nais...

Je ne suis pas convaincu par votre interprétation. En cas d'urgence pour la santé de l'enfant, il n'y aurait aucune difficulté pour prendre des décisions dans son intérêt.

On peut toujours trouver des solutions. Cet amendement vise donc à gommer l'interprétation trop large induite par le verbe « peuvent ». De manière plus générale, d'après ce que je sais, la commission mixte paritaire n'était pas loin d'aboutir à un accord et plusieurs avancées émanant du Sénat avaient été saluées. Or vous les avez toutes balayé...

On a l'impression qu'il y aurait d'un côté une vision exacte des choses et que, de l'autre côté, on serait complètement déconnecté. Mais, monsieur le secrétaire d'État, nous ne faisons que relayer des inquiétudes réelles. Vous opérez en effet une distinction entre le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État et le consentement ...

Les parents confient l'enfant comme pupille de l'État et consentent à l'adoption en tant que pupille de l'État mais, avec cet article 13, vous opérez une distinction. Vous clarifiez les conditions d'admission en qualité de pupille de l'État, mais votre dispositif donne l'impression qu'on supprime la faculté qui était donnée aux parents biologiq...

Dans sa grande sagesse, le Sénat a supprimé l'article 7 de la proposition de loi, suppression à laquelle vous étiez opposé. J'en profite d'ailleurs pour souligner que le sujet de l'adoption aurait plutôt mérité de faire l'objet d'un projet de loi, ce qui aurait permis de recueillir l'avis du Conseil d'État. L'article 7 tend à déplacer des dis...

Cet article concerne le consentement de l'adopté lorsqu'il est hors d'état de consentir personnellement à son adoption plénière. Pour répondre aux objectifs et aux ambitions que vous affichez, monsieur le secrétaire d'État, il me semble qu'il faudrait ajouter la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, le critère consacré en la matière...