Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

55 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 745 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2018 — Amendement N° 739 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Après le quatrième alinéa du VII de l'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L....

22/10/2018 — Amendement N° 716 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Fa...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dire...

22/10/2018 — Amendement N° 712 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser, pour chaque établissement de santé, la production de critères d'évaluation de la qualité des soins...

22/10/2018 — Amendement N° 711 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Gue...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des éta...

22/10/2018 — Amendement N° 710 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est publié avant le 31 décembre de l'année précédant l'année civile considérée. » Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionn...

22/10/2018 — Amendement N° 708 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Gue...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », la psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités par le Gouvernement. Il est nécessaire de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l'accès des patients au...

22/10/2018 — Amendement N° 646 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Pinel, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Gue...

Le III de l'article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi rédigé : « La dérogation prévue au II peut prendre fin au plus tôt au 1er mars 2022 après transmission au Parlement d'un bilan d'évaluation de la prise en charge par l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation p...

22/10/2018 — Amendement N° 645 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en oeuvre des expérimentations, de déroger aux règles de t...

22/10/2018 — Amendement N° 643 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Après le mot : « alcooliques », la fin dub du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation de l'Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente pa...

22/10/2018 — Amendement N° 642 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas ...

22/10/2018 — Amendement N° 640 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

À la première phrase de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : Cet article, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie / les lits halte...

22/10/2018 — Amendement N° 636 au texte N° 1297 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 162‑23‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « , et en application des dispositions du III de l'article L. 162-31-1 ». Exposé sommaire : La proposition d'amen...