Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 27)

L'article, cela a déjà été dit, tend à développer le financement par la qualité. Par cet amendement, nous proposons de l'améliorer sur deux points : cela nous semble important. Premièrement, nous proposons, par souci de parallélisme, d'aligner la procédure applicable aux futures pénalités pour non-respect des critères de qualité sur la procédu...