Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier

126 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° CE239 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ». Exposé sommaire : Cet article se contente d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à garantir le logiciel de leurs produits pendant une durée de 10 ans. Or, il apparait aujourd'hui que de...

18/11/2019 — Amendement N° CE238 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « cinq ans à compter de la fin de leur commercialisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mise sur le marché est antérieure à dix années », les mots : « la fin de commercialisation est antérieure à cinq années »...

18/11/2019 — Amendement N° CE241 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation utilisé », les mots : « système d’exploitation et des applications natives utilisés ». Exposé sommaire : Lorsqu'un objet connecté, tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d'un système d'exploitation et d'applications dites nat...

18/11/2019 — Amendement N° CE240 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ». Exposé sommaire : Le présent article a pour but d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à proposer à leurs clients des mises à jours correctives du système d'exploitation pendant 10 ans après la mise sur le marché du pr...

18/11/2019 — Amendement N° CE237 au texte N° 2274 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La m...