Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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La discussion générale est close. Sur l'article unique de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...
