Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier

31 amendements trouvés


13/11/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 4663 - Article 3 (Adopté)
M. Waserman

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Les actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; » Exposé sommaire : Pour des questions de précision juridique, il semble préférable de remplacer l'expression "détenteur du capital social" par celle d' "actionnaires, associés et tout titulaire de droi...

13/11/2021 — Amendement N° 145 au texte N° 4663 - Article 3 (Adopté)
M. Waserman

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « leur signalement » les mots : « un signalement externe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot : « externe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2021 — Amendement N° 142 au texte N° 4663 - Article 3 (Adopté)
M. Waserman

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux exigences de », les mots : « dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2021 — Amendement N° 141 au texte N° 4663 - Article 3 (Adopté)
M. Waserman

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « informations », insérer les mots : « relatives à ces signalements ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte ». Exposé somma...

13/11/2021 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 4663 - Après l'article 12 A (Retiré)
M. Waserman

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des dispositifs prévus à l'article 9. Il étudie également la possibilité de mettre en place un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, géré par l’État ou par des associations agréées. Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise ...

13/11/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 4663 - Article 4 (Adopté)
M. Waserman

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa adopté en commission. Il s'agit de clarifier la po...

13/11/2021 — Amendement N° 138 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)
M. Waserman

À l’alinéa 16, après le mot : « recèle », insérer les mots : « des données couvertes par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/11/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)
M. Waserman, M. Gauvain

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que ces provisions sont définitivement acquises. » Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopté en commission, prévoit qu'à l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations e...

13/11/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 4663 - Article 5 (Adopté)
M. Waserman

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopt...

13/11/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 4663 - Article 3 (Adopté)
M. Waserman

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « du canal externe », les mots : « des autorités mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2021 — Amendement N° 131 au texte N° 4663 - Article 3 (Adopté)
M. Waserman

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au premier », les mots : « à l’avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 4663 - Article 3 (Adopté)
M. Waserman

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « au même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2021 — Amendement N° 129 au texte N° 4663 - Article 3 (Adopté)
M. Waserman

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément aux exigences de » les mots : « dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2021 — Amendement N° 128 au texte N° 4663 - Article 3 (Adopté)
M. Waserman

I. – À l’alinéa 8, après la mention : « I. – », insérer la mention : « A. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/11/2021 — Amendement N° 127 au texte N° 4663 - Article 8 (Adopté)
M. Waserman

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé. « La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la publication des jugements rendus en cas de re...

13/11/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 4663 - Article 7 (Adopté)
M. Waserman

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 12 est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; » « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « II. – À l’occasion de tout litige, ». Exposé sommaire : Am...

13/11/2021 — Amendement N° 125 au texte N° 4663 - Article 9 (Adopté)
M. Waserman

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « peuvent » insérer les mots : « , le cas échéant en commun, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant en commun, » ; III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

13/11/2021 — Amendement N° 123 au texte N° 4663 - Article 9 (Adopté)
M. Waserman

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « externes compétentes mentionnées au », les mots : « compétentes mentionnées au 1° du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/11/2021 — Amendement N° 121 au texte N° 4663 - Article 2 (Adopté)
M. Waserman

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.