Discussion des articles (proposition de loi)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot : « externes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « des autorités externes », les mots : « réalisé par ces autorités ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « signalements », insérer le mot : « externes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « canal », le mot : « moyen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « quarante-neuf » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « regroupant » le mot : « comprenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après la mention : « 1° », insérer le mot : « Soit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention : « 2° », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention : « 3° », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « conditions », le mot : « garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :