Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 88,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 80,9 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se t...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. » Exposé sommaire : L'article 35 prévoit des expérimentations d'organisation de parcours de soins. Pour conduire des expérim...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions d'euros » le montant : « 500 millions d'euros ». II. En conséquence, les tableaux d'équilibre figurant aux articles 20 et 21 et en annexe C sont modifiés en conséquence. Exposé sommaire : Le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif, d'atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. Toutefois cette mesure n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. D'autre part, les vrai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le cinquième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation, les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans. Il prévoit notamment, conformément ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « ,qui ne peut être postérieure à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « professionnels de santé exerçant en ville ; ». Exposé sommaire : Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout typ...

I. – Les I, II, VI et VII de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4 sont abrogés ; 2° À l'article L. 162‑21‑1, les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le I de l'article L. 138‑10 est ainsi modifié : « – Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ainsi que de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 du prése...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associe...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs : -En l'absence de dispositif juridique clair permettant aux fédérations de mettre en œuvre leurs...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR), sont publiés...