Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° AS116 (Retiré)

(1 amendement identique : AS187 )

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR), sont publiés au recueil des actes administratifs. »

Exposé sommaire :

Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l'utilisation des deniers publics devant les citoyens.

Cet amendement vise donc à donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS.

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