Vigilance sanitaire

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er février 2022 ». Exposé sommaire : Alors que la CNIL a régulièrement appelé à la plus grande prudence concernant le traitement des données de santé, cet amendement vise à permettre la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu'au 1er févrie...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er février 2022 ». Exposé sommaire : Proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire. De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plus tôt, conf...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce projet de loi propose de reporter au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 31 décembre 2021. Alors que le cadre juridique de l’état d’...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et à leur statut vaccinal ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préserver le secret médical. Le fait d'être vacciné ou de ne pas l'être relève du choix des parents et en aucun cas le directeur de l'établissement d'enseignement scolaire ne devrait avoir accès à une telle informati...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : a ter) Le a) du 2° du A du II est complété par les mots : « à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport, lorsque ces activités, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre de...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 mars 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite dans ce projet de loi se donner la possibilité de proroger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se prononcer avant l’échéance de...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivant : « a ter) Après le f du 2° du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réglementation ne s’applique pas à la pratique associative des mineurs, lorsque celle-ci, par sa nature même, ne permet pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir l...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation ne s’applique pas à la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport. » Exposé sommaire : Cette dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’Assemblée nationale étudie un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, cet article 1^er, réécrit en commission des lois, prévoit une prolongation du délai de caducité du cadre juridique de l’état d’urgence. Fixé au 15 novembre 2021 au Sénat, la majorité a fait le choix d’une ...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 novembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que l’Assemblée nationale étudie un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, cet article 1^er, ré...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 décembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que l’Assemblée nationale étudie un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, cet article 1^er, réécr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’Assemblée nationale étudie un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, cet article 2, réécrit dans son ensemble en commission des lois, proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe...

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 15 février 2022 ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que l’Assemblée nationale étudie un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, cet article 2, réécrit dans son en...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 » la date : « 1^er février 2022 »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4ter, introduit par un amendement du rapporteur en commission des lois, prévoit, dans la continuité du régime d’exception relatif à la crise sanitaire, que les directeurs d’école peuvent accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des ...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 1 reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. La CNIL, elle-même appelle à une prudence concernant les ...

I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du A du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1^er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1^er A et au 5° du I de l’article 1^er B de la loi n...