Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justiciables. La saisine par le Parquet général ou le bâtonnier s’appuie sur la volonté d’apporter une réponse efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamati...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « des motifs de son rejet et de la possibilité de saisir le procureur général auprès de la cour d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justicia...

Insérer un article ainsi rédigé : I) Le code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa de l’article L.623-1, après les mots « l’article L. 811-1 » insérer les mots « ou un avocat ». 2) A l’article L.623-9, remplacer les mots « l’association requérante » par les mots « l’association ou l’avocat requérant ». 3) A l’article L.623...

Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un...

L’article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou disciplinaire peut se faire substituer dans tous les actes et diligences pa...

Au premier alinéa de l’article 61‑2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’article 61-2 du code de procédure pénale permet à l’avocat ...

Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande ». Exposé sommaire : L’article 28 vise à instaurer un échevinage au sein du régime de discipline des avocats. Si la profession d’avocat ne s’oppose pas au principe de l’échevinage, elle estime néanmoins indispensable que ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L’article 28 vise à instaurer un échevinage au sein du régime de discipline des avocats. Si la profession d’avocat ne s’oppose pas au principe de l’échevinage, elle estime néanmoins indispensable que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat et non à un magistrat. D...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire. De plus, le régime ...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéfi...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) aux crimes « sériels » prévue par les alinéas 10 et 11 du présent article. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition va entraîner une diminution des co...

Supprimer les alinéas 7 à 19. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines pe...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles prévoient une multitude de peines dont notamment des stages et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi prévoit la participation d’un avocat honoraire dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle. D’une part, les auteurs de cet amendement déplorent que cette mesure figure dans ce projet de loi à titre expérimental « obligatoire » et sans concertat...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’information préa...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ni au respect de l’anonymat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « moment, », insérer les mots : « de sa propre initiative, de celle d’une des parties ou de leurs avocats, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parties ou à leur avocat de demander de plein droit au président de l’audience la suspension ou l’interruption de l’enregistrem...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’enregistrement ne ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 : « L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le consentement exprès et spécial de toutes personnes concernées avant tout enregi...