Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi, qui vient apporter des contraintes supplémentaires au régime de la détention provisoire. En effet, au-delà de huit mois de détention provisoire, il est donc prévu d’imposer une motivation spéciale pour recourir à cette détention en lieu ...

Supprimer les mots : « les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité qui est faite aux bâtonniers d’inspecter les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention. En effet, cette possibilité est offerte aux parlementai...

Après la seconde occurrence du mot : « France », insérer les mots : « , les maires dans leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein de leur conseil » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus locaux d’inspecter eux aussi les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention. En effet, les élus l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des agents du service pénitentiaire notamment en matière de logement. Aujourd’hui, nombre de surveillants pénitentiaires vivent dans une extrême précarité et dans l’incapacité de se lo...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « des motifs de son rejet et de la possibilité de saisir le procureur général auprès de la cour d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justicia...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une réponse plus efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamations des justiciables. La saisine par le Parquet général ou le bâtonnier s’appuie sur la volonté d’apporter une réponse efficace, effective et adaptée, dans des délais brefs, aux réclamat...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’enregistrement ne...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » II. – En conséquence, au début de l’alin...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’inst...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête. Si les fuites d’éléments d’une enquête, dans la presse, ont des conséquences lourdes pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Cet article intervient alors que l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 sur la réforme pour la justice avait institué cette juridiction, à titre exclusivement expérimental pour une durée de 3 ans, dan...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 » insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères objecti...

Supprimer les alinéas 20 à 32. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment la création d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes conduites ou en cas d’efforts sérieux de réinsertion ». Cette mesure n’est pas totalement nouvelle et signe le retour d’un régime qui était déjà en place avant 2004 et l’inst...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L’article 28 vise à instaurer un échevinage au sein du régime de discipline des avocats. Si la profession d’avocat ne s’oppose pas au principe de l’échevinage, elle estime néanmoins indispensable que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat et non à un magistrat. ...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire. De plus, le régime...

Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande ». Exposé sommaire : L’article 28 vise à instaurer un échevinage au sein du régime de discipline des avocats. Si la profession d’avocat ne s’oppose pas au principe de l’échevinage, elle estime néanmoins indispensable que...

Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un...

Insérer un article ainsi rédigé : I) Le code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa de l’article L.623-1, après les mots « l’article L. 811-1 » insérer les mots « ou un avocat ». 2) A l’article L.623-9, remplacer les mots « l’association requérante » par les mots « l’association ou l’avocat requérant ». 3) A l’article L...