Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 17)

Vos amendements visent à revenir sur le projet initial du Gouvernement en soumettant la vente des œuvres à une autorisation préalable du ministère de la culture. Un tel dispositif ne serait pas conforme au droit de l'Union européenne, qui protège la liberté de circulation des capitaux. Sur le fond, je rappelle tout de même que la procédure cré...