Les interventions de Sophie Auconie sur ce dossier

273 amendements trouvés


03/07/2018 — Amendement N° 313 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favenne...

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d’enquête » sont remplacés par les mots : « d’investigation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l’appellation « commission d’enquête » par celle de « commission d’investigations ».

03/07/2018 — Amendement N° 312 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, ...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

03/07/2018 — Amendement N° 311 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps,...

Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne prévoir qu’une seule séance de questions au Gouvernement (QAG) par semaine.

03/07/2018 — Amendement N° 310 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à deux jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritair...

03/07/2018 — Amendement N° 309 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mm...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minorita...

03/07/2018 — Amendement N° 308 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi constitutionnelle permet, durant les semaines de contrôle, que puissent être examinés des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. L’ordre du jour étant déjà principalement contrôlé par le Gouvernement, il convient ...

03/07/2018 — Amendement N° 307 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la semaine de séance sur quatre qui est réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. En effet, ces semaines de contrôle étant devenues peu utile...

03/07/2018 — Amendement N° 306 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Cours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le Gouvernement puisse inscrire plus facilement à l’ordre du jour certains projets de loi, au détriment du Parlement. En effet, la faculté pour le Gouvernement de pouvoir fixer l’ordre du jour étant déjà suff...

03/07/2018 — Amendement N° 305 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mm...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes peut être saisie, en application de cet alinéa, par les présidents des deux assemblées et par les présidents de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la...

03/07/2018 — Amendement N° 303 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chr...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l’exécution des crédits des lois de finances, l’application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l’efficience des politiques publiques. « L’Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, ...

03/07/2018 — Amendement N° 302 au texte N° 911 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l’Assemblée national...

03/07/2018 — Amendement N° 301 au texte N° 911 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l’Assemblée ...

03/07/2018 — Amendement N° 300 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat » les mots : « le Sénat dans les huit jours suivant la date à laquelle il ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi constitutionnelle vise...

03/07/2018 — Amendement N° 299 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d’au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire, lesquels disposent des voix de l’ensemble des membres de...

03/07/2018 — Amendement N° 298 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d’au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire dans les conditions déterminées par la loi organique. » ;...

03/07/2018 — Amendement N° 297 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’à l’issue de la première lecture le texte n’a pu être adopté par chaque assemblée, la nouvelle lecture débute directement par l’examen en séance sauf si le Gouvernement ou...

03/07/2018 — Amendement N° 296 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chri...

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : La navette parlementaire permet au G...

03/07/2018 — Amendement N° 294 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Dem...

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles peuvent être créées des sous-commissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de sous-commissions au sein des commissions permanentes, et renvo...

03/07/2018 — Amendement N° 293 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu’à prévoir nécessairement l’existence d’une commis...

03/07/2018 — Amendement N° 292 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme De...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à venir qui ne le sont ...