Démocratie plus représentative responsable et efficace

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci ...

Au sixième alinéa de l'article 48 de la Constitution, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne prévoir qu'une seule séance de questions au Gouvernement (QAG) par semaine.

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «Art. 48‑1. - Le Parlement est doté d'une agence d'évaluation autonome disposant de pouvoirs d'enquête qui le soutient dans sa mission d'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à la proposition n°7 du rapport d'infor...

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : et amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. En effet...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d'enquête » sont remplacés par les mots : « d'investigation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'appellation « commission d'enquête » par celle de « commission d'investigations ».

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à deux jours par mois le nombre de « niches » à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. En effet, ...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l'initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d'en...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisie la chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d'accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi....

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie des institutions de la Ve République dès 1958. Sa mission est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Il est obligatoirement saisi ...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la semaine de séance sur quatre qui est réservée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. En effet, ces semaines de contrôle étant devenues peu utile...

Le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les trois mois, le Gouvernement informe le Parlement du choix des textes dont il entend demander l'inscription à l'ordre du jour sur cette période ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure information et une meille...

Après le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Premier Ministre informe le Parlement au début de chaque session parlementaire des orientations du Gouvernement de son programme d'expérimentations et d'évaluations des lois et des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

L'article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l'effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d'évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

I. – Supprimer le mot : « conjointement ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l'ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article pré...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle permet, durant les semaines de contrôle, que puissent être examinés des textes qui résultent de l'évaluation des politiques publiques. L'ordre du jour étant déjà principalement contrôlé par le Gouvernement,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le Gouvernement puisse inscrire plus facilement à l'ordre du jour certains projets de loi, au détriment du Parlement. En effet, la faculté pour le Gouvernement de pouvoir fixer l'ordre du jour étant déjà suff...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l'exécution des crédits des lois de finances, l'application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l'efficience des politiques publiques. « L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au print...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes peut être saisie, en application de cet alinéa, par les présidents des deux assemblées et par les présidents de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la...