Les amendements de Sébastien Huyghe pour ce dossier
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Monsieur le rapporteur, vous avez entendu la ministre : elle voudrait que l'Assemblée nationale et le Sénat convergent. En outre, la commission des lois a repoussé votre amendement.
C'est vous qui le dites : sa décision était peut-être mûrement réfléchie. Vous savez que la commission des lois accomplit un travail de fond très important. Je ne peux imaginer que notre auguste commission puisse faire des choses par distraction : c'est véritablement en réfléchissant sur le fond qu'une majorité des commissaires présents a repou...
Cet amendement tend en effet à rétablir l'article 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre par l'indication expresse de cette situation. En l'état, l'article 1117 du code civil ne prend en...
On peut supposer, monsieur le rapporteur, que le vendeur n'aurait pas fait d'offre immobilière s'il avait imaginé le décès de l'acquéreur, au vu des délais de règlement de la succession. C'est donc pour pallier l'omission de la mention de caducité en cas de décès du cocontractant que je vous propose cet amendement. Dans les faits, le décès de l...
