Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 7 ter B. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 22, 78, 131, 250, 284, 404, 405, 406 et 407, tendant à le rétablir. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 22.
Sur les amendements identiques nos 22, 78, 131, 250, 284, 404, 405, 406 et 407, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 404.
Mes chers collègues, les plus attentifs d'entre vous auront noté que j'ai octroyé à M. Jégo le privilège de parler avant Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux. Sur cette série d'amendements identiques, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Quel est l'avis de la commission ?
