Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Article 9)

Cet amendement se rapporte au dispositif qui a été introduit s'agissant de la réduction du prix en cas d'inexécution du contrat, celle-ci pouvant être proposée par le créancier avant d'être imposée unilatéralement. Pour éviter des manoeuvres dilatoires, il est précisé que la réduction du prix doit être notifiée « dans les meilleurs délais ».