Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier
34 amendements trouvés
19/10/2020 — Amendement N° 2651 au texte N° 3397 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Michels, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Au 3° de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253‑18, », est insérée la référence : « L. 5212‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvr...
19/10/2020 — Amendement N° 2650 au texte N° 3397 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de 50 millions d’...
19/10/2020 — Amendement N° 2037 au texte N° 3397 - Article 25 (Rejeté)
M. Houlié, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Kerbarh, M. Anglade, M. So...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poser le principe de non discrimination des agents statuaires de la fonction publique face à leur rémunération. Au...
19/10/2020 — Amendement N° 2035 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Houlié, M. Person, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, Mme Jacqueline Maquet, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, M. Matr...
L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 » ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les cotisations d’allocations familiales assises sur les rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 250 ...
19/10/2020 — Amendement N° 2034 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Houlié, M. Person, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, Mme Jacqueline Maquet, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, M. Matr...
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une ...
17/10/2020 — Amendement N° 2661 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces dernières années ont vu la multiplication d’enquêtes et de témoignages sur les effets secondaires liés à la contraception. De plus en plus de patients, – et plus encore de patientes, la contracep...
16/10/2020 — Amendement N° 2658 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant l...
13/10/2020 — Amendement N° AS880 au texte N° 3397 - Article 25 (Rejeté)
M. Houlié, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Kerbarh, M. Anglade, M. So...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poser le principe de non discrimination des agents statuaires de la fonction publique face à leur rémunération. Au...
13/10/2020 — Amendement N° AS871 au texte N° 3397 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
M. Houlié, M. Person, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, Mme Jacqueline Maquet, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, M. Matr...
L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Au premier alinéa, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 » ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Les cotisations d’allocations familiales assises sur les rémunérations ou gains supérieu...
13/10/2020 — Amendement N° AS872 au texte N° 3397 - Avant l'article 19 (Non soutenu)
M. Houlié, M. Person, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, Mme Jacqueline Maquet, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, M. Matr...
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 3,5 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur un...
13/10/2020 — Amendement N° AS881 au texte N° 3397 - Article 25 (Rejeté)
M. Houlié, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Kerbarh, M. Anglade, M. So...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des compléments de traitements indiciaires versés par décret dès le 1er septembre 2020 au titre du présent article. Il prend également en compte l’impact d...
11/10/2020 — Amendement N° AS479 au texte N° 3397 - Article 25 (Irrecevable)
M. Le Gac, M. Pellois, M. Leclabart, M. Fiévet, Mme Sage, Mme Boyer, M. Venteau, M. Travert, M. Larsonneur, Mme Melch...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 25 du PLFSS 2021 grave « noir sur blanc » la revalorisation salariale du personnel hospitalier par un complément de traitement indiciaire. C’est une promesse tenue et très at...
11/10/2020 — Amendement N° AS879 au texte N° 3397 - Article 25 (Irrecevable)
M. Houlié, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Kerbarh, M. Anglade, M. So...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice des revalorisations de carrière aux agents statutaires de la fonction publique hospitalière travaillant au sein de pôles médico-sociaux. Au terme des ...
11/10/2020 — Amendement N° AS483 au texte N° 3397 - Article 25 (Irrecevable)
M. Le Gac, M. Pellois, M. Leclabart, M. Fiévet, Mme Sage, Mme Boyer, M. Venteau, M. Travert, M. Larsonneur, Mme Melch...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 25 du PLFSS 2021 grave « noir sur blanc » la revalorisation salariale du personnel hospitalier par un complément de traitement indiciaire. C’est une promesse tenue et très at...
